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défaut/vvert Pièces d'identités et documents


Le Service d'état civil établit et enregistre les divers actes de la vie civile et les papiers d'identité.
Il peut vous fournir les documents suivants : attestation d'accueil, autorisation de sortie de territoire, carte d'identité, passeport, formulaires de cession et immatriculation de véhicule, remise de plis d'huissier.

 

Pour plus de détail sur les divers actes et le téléchargement de formulaires, vous pouvez consulter le site du service public : http://www.service-public.fr


défaut/vvert La certification conforme de documents


Cette procédure n'a plus cours depuis octobre 2001. Cette formalité a été supprimée par le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001. Cependant elle reste en vigueur pour les documents destinés à une administration étrangère. A la demande de l'organisme demandeur, l'intéressé doit être capable de fournir l'original.

 


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défaut/vvert Certificat d'hérédité


 Ce document peut être établi en mairie si les sommes sont inférieures à 5335,72 Euros.
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Pièces à fournir :

  •   la pièce d'identité du demandeur,
  •   toute pièce d'identité justifiant la qualité d'héritier du demandeur :

- le livret de famille du défunt,
- la copie intégrale de l'acte de naissance de celui-ci où figure la mention de décès.

Les mairies peuvent refuser de délivrer un certificat d'hérédité, notamment si le demandeur est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

 

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défaut/vvert Certificat de vie commune ou de concubinage


Conditions à remplir :

  •  être de nationalité française, pour les étrangers,
  •  être titulaire d'un titre de séjour,
  •  se présenter avec son concubin, être accompagné de deux témoins.

Pièces à fournir :

  •  carte d'identité des concubins,
  •  titre de séjour le cas échéant,
  •  un justificatif de domicile au nom de chacun des concubins,
  •  carte d'identité des témoins.

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 défaut/vvert Pacte civil de solidarité


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
La déclaration conjointe doit être faite au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune.
Pour plus de renseignement, contacter le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 20 rue de l'Arquebuse 08000 Charleville-Mézières.

 

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défaut/vvert Attestation d'accueil


 Indispensable lors de l'hébergement en France d'une personne étrangère pour un séjour touristique d'une durée inférieure de 3 mois. Ce document se remplit en mairie.
Le demandeur doit justifier de sa capacité d'héberger (logement et ressources).


Pièces à fournir :

  • un justificatif d'identité (pour les ressortissants français, de l'EEE ou suisses,
  • une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative)),
  • deux justificatifs de domicile de moins de trois mois,
  • tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
  • surface en M² du logement,
  • nombre de pièces, nombre de personnes qui vivent au foyer et leurs liens de parenté avec le demandeur,
  • une copie du passeport (avec n°) de l'hébergé,
  • un timbre fiscal de 45 €, perçu au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ex OMI).

 

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défaut/vvert Renouvellement de carte de séjour


La demande doit être déposée au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour temporaire.
Il est délivré au demandeur un récépissé, dans l'attente de la décision prise sur son dossier.
Ce récépissé l'autorise à travailler s'il sollicite le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «salarié» ou «vie privée et familiale» donne lieu à la perception d'une taxe au titre du renouvellement de l'autorisation de travail.
Cette taxe est d'un montant de 70 EUR et est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). En sont dispensés les bénéficiaires du statut d'apatride et de la protection subsidiaire et les ressortissants turcs.

Pièces à fournir :

  • livret de famille ou extrait d'acte de naissance,
  • 4 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue,
  • deux justificatifs de domicile de moins de trois mois,
  • passeport en cours de validité ou carte d'identité (obligatoire),
  • justificatifs de ressources,
  • carte vitale en cas de renouvellement.

 

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défaut/vvert Carte nationale d'identité (C.N.I.)


 La carte nationale d'identité est une pièce d'identité. En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle n'est pas obligatoire. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante. Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale. Les mineurs doivent être accompagné de leur représentant légal, les majeurs sous tutelle de leur tuteur.

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille,
  • ancienne carte périmée ou à remplacer,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, France Telecom, etc...),
  • déclaration de perte ou de vol,
  • dispositif du jugement de divorce pour les enfants mineurs,
  • document prouvant la nationalité française,
  • 2 photographies sur fond blanc non coupées,
  • timbre fiscal de 25 euros en cas de vol ou de perte.

Le demandeur peut suivre sa demande de carte nationale d'identité.
Les documents à fournir étant différents selon la situation du demandeur, nous vous demandons de vous présenter en Mairie.

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :

  • les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) élivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
  • les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 32 décembre 2013 à des personnes majeures.

Attention : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplaver dans votre mairie

Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particuière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

 

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défaut/vvert Passeport


Passeport biométrique

Selon les dispositions du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales de 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables. Pour plus d'informations, vous pouver consulter le lien suivant : Actualités du site service public .

Le passeport est un document de voyage individuel. Il peut aussi servir de pièce d'identité dans la plupart des pays étrangers.

 

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de l'acte de naissance,
  • carte nationale d'identité,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDf, France Telecom, etc...),
  • ancien passeport,
  • déclaration de perte ou de vol,
  • disposotif du jugement de divorce pour les enfants mineurs,
  • document prouvant la nationalité frnçaise,
  • 2 photographies sur fond blanc non coupées,
  • timbre fiscal de 88 euros pour les personnes majeures (89€ si photos faites en mairie),
  • timbre fiscal de 44 euros pour les personnes de 15 ans et plus (45€ si photos faites en mairie),
  • timbre fiscal de 19 euros pour les mineurs de moins de 15 ans (20€ si photos faites en mairie),
    Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.

 

Le demandeur peut suivre sa demande de son passeport.
Les documents à fournir étant différents selon la situation du demandeur, nous vous demandons de vous présenter en Mairie.

 

Cliquez sur le lien pour acheter votre trimbre fiscal électronique : https://timbres.impots.gouv.fr/

 

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défaut/vvert Autorisation de sortie du territoire français


Permet à un mineur de quitter le territoire français sans ses parents. Le parent responsable doit se présenter en mairie muni des pièces nécessaires.


Pièces à fournir :

  • livret de famille,
  • justificatif de domicile,
  • copie du jugement en cas de divorce des parents,
  • carte d'identité de l'enfant en cours de validité,
  • présence des deux parents ou autorisation écrite et pièce d'identité du parent absent.

 

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défaut/vvert Débit de Boissons


 L'ouverture provisoire d'un débit de boissons peut être fait lors :

  • d'une manifestation publique organisée par une association,
  • d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique,
  • d'une manifestation sportive souhaitent ouvrir un débit de boissons temporaire doivent obtenir l'autorisation de la Ville.

Il ne peut être vendu que des boissons de la 1ère catégorie (sans alcool) pour toutes les manifestations publiques se déroulant à l'intérieur ou à moins de 50 mètres de l'un des établissements suivants (édifices culturels, cimetières, hôpitaux, maisons de retraite, établissement public ou privé de prévention, cure et soins, stades, piscines, terrains de sport, établissements d'instruction publique, de formation ou de loisir pour la jeunesse) ou des deux premières catégories dans les autres lieux.

1re catégorie : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2ème catégorie : Boissons fermentées non distillées : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
Les groupements sportifs agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports peuvent obtenir un maximum de 10 dérogations par an à l'interdiction d'offrir ou de vendre des boissons des groupes 2 dans les installations sportives L'ensemble des autres associations ou organismes organisant des buvettes ne peuvent obtenir qu'un maximum de 5 autorisations par an et par demandeur et sans dérogation possible sur les catégories de boissons délivrées.

Comment obtenir une autorisation ?
Le demandeur doit remplir une demande écrite, impérativement dans un délai minimum de 3 semaines avant la date prévue de la manifestation.
La demande doit comporter :

  • le noms et l'adresse du président de l'association ou de groupement,
  • l'objet de la manifestation,
  • la ou les dates ainsi que les heures souhaitées pour la buvette,
  • l'autorisation du propriétaire du lieu ainsi que son avis favorable à l'installation d'une buvette.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche sur l'organisation de buvettes dans les installations sportives rédigée par le site servicepublic.fr.

 

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défaut/vvert Plis de huissiers


En application des codes de procédure civile et pénale, les huissiers ont en charge la signification des actes au domicile des personnes. En cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier dépose un avis de passage dans la boite aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il peut retirer une copie de l'acte d'huissier à la Mairie si le pli concerne un acte à caractère pénal ou à l'étude de l'huissier si le pli concerne un acte à caractère civil.

Les copies des actes pénaux sont conservées en Mairie pendant 3 mois.

Documents à fournir pour le retrait de plis :

  • l'avis de passage de l'huissier,
  • une pièce d'identité avec photo et signature,
  • si la personne ne peut se présenter, elle doit rédiger une procuration signée indiquant le nom et l'adresse de la personne chargée de retirer l'acte.

 

Cette dernière devra se présenter avec la procuration, sa pièce d'identité ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de la personne destinataire de l'acte. Si il s'agit d'une société, la personne qui se présente doit fournir la preuve de sa qualité pour agir au nom de la société à l'aide d'un extrait du registre du commerce mentionnant la personne désignée comme telle dans les statuts. A noter que les personnes résidant temporairement ou définitivement sur une autre commune française peuvent demander par écrit le transfert de leur pli auprès de leur commune de résidence.

 

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défaut/vvert Recensement militaire


Le recensement est une obligation dés 16 ans pour les filles et les garçons. Se faire recenser donne des droits.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité,
  • livret de famille,
  • un justificatif de domicile.

 

Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

 

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 défaut/vvert Déclaration de chiens susceptibles d'être dangereux


Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent en faire la déclaration en mairie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le liens suivants, déclaration de chiens dangereux et les fiches sur le site service-public.fr

Quelle est la liste des chiens susceptibles d'être dangereux ?

Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?

Refaire une déclaration en cas de changement de domicile dans une autre ville.

Avertir la mairie en cas de changement d'adresse dans la même ville.

Les fiches de déclaration, récipissé et notice à l'usage de propriétaire sont téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur sur le lien suivant : démarches....

 

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